Mot clé "Commission européenne-Indépendance de la justice-Didier Reynders-Commission européenne-Cour de justice européenne-CJUE" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

11/05 CJUE : le procureur général démonte la justice polonaise

L’avocat général Tanchev a conclu que la justice polonaise viole l’indépendance des juges en les soumettant à des sanctions disciplinaires incompatibles avec leur statut.